Les constructeurs d’ouvrage sont responsables face aux maîtres d’ouvrage, des dommages réalisés pouvant altérer et remettre en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inconvenable.

L’assurance RC pro/ décennale est obligatoire pour tous les professionnels concernés.

Cette garantie assume le coût des travaux de réparation de l’ouvrage, dommage causé à des tiers, dommage matériels, etc.

La loi Spinetta met en place une présomption de responsabilité durant 10 ans auprès des professionnels ayant réalisés l’ouvrage.

Cette assurance obligatoire prend en charge les frais de remise en état dès lors que la responsabilité de l’intervenant est prouvée.

La souscription à une assurance décennale est impérative car vous devez en justifier auprès de vos clients. Tous les métiers du BTP sont visés par cette assurance. En cas de non-souscription, vous encourez une peine d’emprisonnement de 6 mois et 75 000 euros d’amende.