Plan d'épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite est institué par la Loi Pacte et a vocation à remplacer les anciens produits de retraite existants afin d’harmoniser le système de retraite. Le PER est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer une retraite par capitalisation.

Pour qui ? Ce nouveau produit retraite est accessible à tous, sans condition d’âge ni liée à la situation professionnelle. La souscription est possible à titre individuel par une personne physique, ou par une entreprise à caractère collectif et obligatoire.

Quel horizon ? Les fonds investis sur le PER sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite de l’assuré, qui aura le choix de sortir son plan, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital. Il existe toutefois des cas de déblocages anticipés tels que le décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement de l’assuré, acquisition de la résidence principale, invalidité…
Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, le déblocage du PER serait exonéré d’impôts sauf pour l’acquisition de la résidence principale.
Pour ce qui est du rendement du PER, cela dépendra comme pour l’assurance-vie, du choix de l’allocation et donc du niveau de sécurité de l’investissement.

Avantages : Le principal avantage du PER reste la fiscalité. Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 %. Cette déduction a pour conséquence de diminuer le revenu imposable du souscripteur et de faire baisser le montant de l’impôt à payer. Il est important de préciser que les réductions fiscales liées aux versements sur un PER ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.
Pour ce qui est de la fiscalité en cas de transmission, c’est la fiscalité avantageuse de l’assurance vie qui s’applique.

Limites : Le PER est fiscalisé à la sortie, le total des versements est imposé à l’IR sans l’abattement de 10%. Les gains sont également imposés à hauteur de 30% (PFU) ou IR + 17.20% de prélèvements sociaux.

En résumé, le PER est désormais l’unique produit de retraite permettant à la fois de défiscaliser une partie de vos revenus chaque année mais également de vous constituer un capital. Ce produit vous permettra donc de vous créer un complément de retraite dont vous pourrez disposer soit sous forme de rente soit sous forme de capital.

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